Dispositions institutionnelles et relations avec les acheteurs

From Burkina Faso ONSP

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Les ressources provenant du budget de l’Etat (fonds transférés) et destinées aux CSPS et aux CMA sont actuellement gérées par les collectivités territoriales conformément au décret n°2009-108/PRES/PM/MATD/MS/MEF/MFPRE du 03 mars 2009 portant transferts de compétences et de ressources de l’Etat aux communes dans les domaines de la santé. S’agissant des recettes de tarification des actes, leurs utilisations sont règlementées par le RAABO n° AN VII 309/FP/MPSAN-AS/SEFB/SG/DCP du 15 Juin 1990 qui prévoit que 65% de ces paiements soient destinées à la caisse maladie, 20% aux praticiens, et 15% reversé au budget de l’Etat au titre des recettes de services.